Valéry Modeste-Jacob – cofondatrice et associée, Axcilia Ltd
Charlène Cunden-Sholay – cofondatrice et associée, Axcilia Ltd

Un survol des obligations des PME avec Axcilia

Approfondissez votre compréhension des obligations de votre entreprise avec Valéry Modeste-Jacob et Charlène Cunden-Sholay. Les cofondatrices et associées de la firme comptable Axcilia Ltd étaient les intervenantes principales lors de la première édition de 2024 du Noubiznes Meet-up de Cim Finance, qui s’est tenue le jeudi 8 février à Cim House, Port-Louis.

Fondée en 2015 et basée à Rose-Hill, Axcilia emploie une vingtaine de personnes et compte plus de 300 clients, principalement des PME. De la création d’une entreprise à la préparation des états financiers et des déclarations fiscales, ce cabinet comptable leur propose un accompagnement complet.

« Nous avons voulu mettre l’expérience locale et internationale que nous avons acquise à la portée des PME mauriciennes, qui ne comprennent pas forcément le jargon technique et qui ne savent pas toujours structurer une entreprise ou préparer leurs comptes, par exemple », explique Charlène Cunden-Sholay. « Nous comprenons leurs attentes et les défis auxquels elles sont confrontées et cela nous fait vraiment plaisir de partager nos connaissances et de discuter plus en profondeur avec elles », ajoute Valéry Modeste-Jacob.

Par où commencer ?

Tout commence par les formalités d’enregistrement auprès du Registrar of Companies, que ce soit pour un travailleur indépendant avec uniquement un Business Registration Number (BRN) ou une société (Company Limited by Shares) Celles-ci peuvent être complétées en ligne ou sur place au Registrar of Companies.,

Comment passer du statut de travailleur indépendant à celui d’une société ?

Pour changer de statut et devenir une société anonyme (Company Limited by Shares), il faut retourner votre ancien BRN au Registrar of Companies avant de pouvoir fonder votre société. Vous pouvez ensuite aller de l’avant avec la réservation de nom et compléter les procédures de constitution de votre société. Tout cela peut s’effectuer en ligne.

Et si on opte pour une société unipersonnelle (« One-Person Company ») ?

Dans ce cas précis, vous êtes l’unique directeur et actionnaire. La loi exige toutefois qu’une personne différente occupe la fonction de Company Secretary. Ainsi, en cas de souci, il y aura toujours quelqu’un vers qui les interlocuteurs de l’entreprise pourront se tourner.

Quelles sont les autres démarches à entreprendre ?

Après avoir obtenu un Certificate of Incorporation et un Business Registration Card, vous devez demander un Tax Account Number (TAN) à la Mauritius Revenue Authority (MRA). Les entreprises avec des salariés recevront un Employer Registration Number pour effectuer leurs déclarations. Il faut aussi confirmer le délai de soumission de votre première déclaration, qui est généralement de 18 mois pour une entreprise nouvellement constituée.

Quelles sont les principales déclarations à soumettre ?

Pour un travailleur indépendant, il s’agit essentiellement de la déclaration d’impôt individuelle (Personal Tax Return). Une entreprise devra soumettre ses comptes annuels à la MRA et au Registrar of Companies dans un délai de six mois après la fin de son année financière. Une société assujettie à la TVA devra soumettre également une déclaration mensuelle (plus de MUR 10 millions) ou trimestrielle (plus de MUR 6 millions en fonction de son chiffre d’affaires. Certaines activités, comme celle d’expert-comptable ou d’avocat, sont soumises de facto à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires. Un employeur doit produire des déclarations de contributions mensuelles et un Return of Employees annuellement. Il y a, en outre, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au National Solidarity Fund et au Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF), ainsi que le pourcentage de Levy payable sur le salaire d’un employé.

Qu’en est-il de la « Trade Licence » ?

Tout dépend de votre secteur d’activité mentionné sur votre BRN. Celles de couleur rose en sont exemptées et une société unipersonnelle paie le même montant qu’un travailleur indépendant. Depuis quelques années, le gouvernement a centralisé le paiement d’une telle licence au niveau du Registrar of Companies. Il faut régler ces frais dès l’enregistrement d’une société en une seule fois ou en deux échéances (janvier et juin). Il existe des exemptions au cours des deux premières années pour certaines activités. Pour en obtenir la confirmation, la meilleure adresse reste le Registrar of Companies.

Comment savoir quelles sont les licences nécessaires pour exercer une activité ?

Il n’existe pas de guichet unique pour fournir de telles informations. Il est conseillé de vous renseigner auprès de la MRA ou du Registrar of Companies, voire vous faire accompagner par un professionnel si nécessaire. Vous pouvez aussi rechercher des informations auprès des ministères qui régissent votre secteur d’activité pour vous assurer d’être en règle. Il est toujours conseillé de confirmer tout cela auprès de la MRA.

Y a-t-il des exemptions pour les entreprises enregistrées auprès de SME Mauritius ?

Un congé fiscal d’une durée maximale de quatre ans est accordé aux nouvelles entreprises titulaires d’un certificat d’enregistrement délivré par SME Mauritius. Leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser Rs 30 millions et elles ne doivent pas être engagées dans les TIC ou les services financiers. Toutefois, elles doivent s’acquitter de leur contribution de Corporate Social Responsibility.

N’oubliez pas qu’il y a toujours le risque d’encourir des pénalités pour non-conformité aux exigences ci-dessus. Il est recommandé de vérifier les dates importantes sur le site de la MRA, car elles peuvent changer d’une année à l’autre. Les informations fournies ci-dessus ne sont pas exhaustives et en cas de difficulté ou de doute, il est toujours plus sage de demander conseil à un professionnel ou aux autorités concernées.

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