À partir du 30 septembre 2025, toutes les petites et moyennes entreprises mauriciennes qui réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins Rs 3 millions devront être enregistrées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA), sauf en cas de dispenses prévues par la loi. Jusqu’ici, ce seuil était fixé à Rs 6 millions.
Une réforme importante, qui élargit considérablement le nombre d’entreprises concernées et qui soulève certaines questions pratiques. Concrètement, comment une PME peut-elle se préparer ? Comment s’enregistrer ? Comment gérer la collecte et le reversement de la TVA ? Et surtout, comment éviter les erreurs et les sanctions ?
La TVA, c’est quoi exactement ?
La TVA est un impôt indirect payé par le consommateur final, mais collecté par les entreprises. Concrètement, lorsqu’une PME vend un produit ou un service, elle ajoute 15 % de TVA à sa facture, encaisse la somme, puis la reverse à la MRA.
La TVA collectée ne constitue pas un revenu supplémentaire pour l’entreprise, mais une dette envers la MRA. La PME a la responsabilité de gérer correctement les flux entre clients et autorité fiscale.
Comment s’enregistrer à la TVA ?
La procédure est relativement simple. Il suffit de remplir un formulaire auprès de la MRA (en ligne ou au guichet) et de fournir :
- sa Business Registration Card,
- son Certificate of Incorporation dans le cas d’une entreprise ou sa pièce d’identité pour un entrepreneur individuel,
- des preuves du chiffre d’affaires, et
- ses coordonnées bancaires.
En retour, l’entreprise reçoit un VAT Registration Number, qui doit figurer sur toutes ses factures officielles. Un autocollant lui est également remis pour être affiché sur le lieu où elle exerce son activité.
Quels sont les différentes catégories de produits en matière de TVA ?
Il y a trois catégories principales :
- les produits soumis à la TVA,
- les produits exonérés (exemptés), et
- les produits à taux zéro (zero-rated).
Les produits exemptés ne sont pas taxés, tandis que les produits à taux zéro sont taxables mais à un taux de 0%.
Facturer, collecter et reverser la TVA
Une fois enregistrée, l’entreprise doit ajouter les 15% de TVA à ses ventes. Pour celles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas Rs 10 millions, une déclaration doit être soumise chaque trimestre à la MRA. Les PME dont le chiffre d’affaires dépasse ce seuil doivent s’en acquitter mensuellement. À noter que certaines activités sont exemptées de la TVA.
Cette déclaration précise la taxe collectée sur les ventes et celle payée sur les achats. L’entreprise peut calculer la différence entre les deux. Si la différence est positive, elle reverse le solde à la MRA. Si elle est négative, elle peut obtenir un crédit ou un remboursement lorsque le montant atteint Rs 10 000.
L’entreprise doit conserver toutes les factures, y compris les mentions de TVA, les numéros de série, les dates et s’assurer que les documents sont complets et conformes pour pouvoir justifier les montants déclarés en cas de contrôle.
Comment la TVA est-elle traitée lors de l’exportation ou l’importation de biens et services ?
L’exportation de biens et services est généralement à taux zéro (0%) pour les entreprises enregistrées à la TVA. Cela signifie que bien que la taxe ne soit pas facturée sur la vente, une PME peut toujours récupérer le montant payé sur les intrants utilisés pour produire ces exportations.
Concernant l’importation, la TVA est payable au taux standard de 15% et s’applique sur la valeur des marchandises importées, que l’importateur soit assujetti à cette taxe ou non. Généralement payé à la douane, le montant peut ensuite être déduit dans la déclaration de TVA de l’entreprise si elle est enregistrée, ce qui permet d’éviter une double imposition.
Quelques erreurs à éviter absolument
- Oublier de facturer la TVA après enregistrement : une fois l’entreprise enregistrée, l’omission est sanctionnée.
- Confondre chiffre d’affaires et bénéfices.
- Facturer la TVA sans être enregistré : une pratique interdite, assimilée à une fraude.
- Rater les délais de déclaration, ce qui entraîne des pénalités.
Les conseils pratiques pour bien gérer sa TVA
- Mettre à jour sa facturation pour inclure le numéro de TVA et le détail des montants.
- Tenir une comptabilité rigoureuse, en conservant toutes les factures d’achat et de vente.
- Automatiser grâce à un logiciel ou un ERP qui calcule et génère les déclarations.
- Former son équipe à la gestion de la TVA.
- Anticiper sa trésorerie en se rappelant que la taxe collectée n’est pas un revenu, mais un montant à reverser.
L’enregistrement à la TVA, ce n’est pas seulement une contrainte fiscale. C’est aussi un signe de sérieux et de transparence qui renforce la confiance de vos clients et partenaires. Les PME qui en comprennent les mécanismes gèrent mieux leurs finances et évitent beaucoup de stress. En prenant les devants, elles aborderont la transition du 1er octobre 2025 avec sérénité, prêtes à franchir un nouveau cap dans leur développement.
Liens utiles
- Visitez la page dédiée de la MRA sur la TVA: https://www.mra.mu/index.php/mvat
