Soumission de déclarations fiscales en ligne

La gestion d’une entreprise implique d’avoir une situation fiscale en règle. Vous devez soumettre toutes les déclarations – ainsi que les éventuels paiements – nécessaires à l’autorité responsable, la Mauritius Revenue Authority. Valéry Modeste-Jacob, et Charlène Cunden-Sholay cofondatrices et partenaires principales de la firme comptable Axcilia, vous expliquent comment remplir vos déclarations de revenus en ligne.

Finie l’époque où vous deviez impérativement vous rendre en personne à la MRA pour accomplir toutes les formalités relatives à vos déclarations d’impôts (Tax Returns). Une tâche souvent longue et laborieuse. Désormais, vous n’avez même pas besoin de vous déplacer grâce à la procédure en ligne relativement simple et sécurisée mise en place par l’autorité fiscale.

Comment accéder à la plate-forme de la MRA ?

Pour accéder à la plate-forme de transmission électronique de déclarations de la MRA, il vous suffit d’avoir un identifiant (votre numéro de compte fiscal – TAN) et un mot de passe. Vous pouvez utiliser la plate-forme elle-même pour obtenir votre TAN et/ou votre mot de passe si nécessaire. Il vous est également conseillé d’utiliser une version récente de navigateurs Internet comme Google Chrome, Internet Explorer ou Firefox. Assurez-vous de disposer de toutes les informations demandées avant de commencer.

Votre formulaire d’impôt sera préalablement rempli avec les données à la disposition de la MRA. Vous pouvez modifier ces informations avant de soumettre le formulaire. Vous pouvez également sauvegarder une copie provisoire si vous n’avez pas complété votre déclaration, que vous pourrez récupérer ultérieurement pour terminer l’exercice.

Les étapes à suivre

  • Vous devez d’abord confirmer les données relatives à votre entreprise.
  • Vous devez aussi choisir votre secteur d’activité, comme indiqué sur la carte d’enregistrement de votre entreprise (Business Registration Card).
  • Répondez ensuite à une série de questions en cochant les cases appropriées.
  • Dans la partie relative au bilan financier (Balance Sheet), vous devez remplir les sections Actifs non-courants (Non-Current Assets), Actifs courants (Current Assets), Fonds propres et passifs (Equity and Liabilities), Passifs non-courants (Non-Current Liabilities) et Passifs courants (Current Liabilities). Il faut vous assurer que le Balance Sheet est équilibré, c’est-à-dire que le total des Assets est égal au total consolidé des Equity and Liabilities, pour pouvoir continuer.
  • La prochaine étape est l’état des profits et pertes (Profit & Loss Statement), dans lequel il faut notamment indiquer le chiffre d’affaires, les coûts directs, les autres revenus et les dépenses, entre autres.
  • Normalement, le montant de votre imposition (Tax Amount) est calculé sur la base de vos bénéfices nets (Net Profit) après avoir effectué les ajustements nécessaires tels que dépenses non autorisées (par exemple, les dons, les pénalités, la dépréciation, les provisions annuelles, etc.).
  • On obtient alors les bénéfices ou pertes ajustés aux fins de l’impôt (Profit or Loss Adjusted for Tax Purposes).
  • Les pertes, quant à elles, peuvent être cumulées et utilisées, sur une période de 5 ans, pour ajuster le Profit or Loss Adjusted for Tax Purposes. Le montant ainsi obtenu représente le revenu imposable (Chargeable Income) sur lequel la taxe sera imposée à un taux de 15 %.
  • En cas d’un éventuel Chargeable Income, un prélèvement de 2 % pour le CSR (Corporate Social Responsibility) sera effectué sur ce montant l’année suivante.
  • Après avoir fourni certaines informations complémentaires, vous pourrez soumettre votre déclaration en indiquant le nom et la fonction de la personne qui s’en est chargée.

Les délais de soumission

Vous avez six mois après la clôture d’une année financière pour soumettre la déclaration d’impôt de votre entreprise. Veuillez consulter le calendrier des dates importantes concernant la soumission de déclarations publié sur le site Internet de la MRA au début de chaque année.

En cas de non-soumission à temps de votre déclaration ou de non-paiement des impôts éventuels, vous encourrez des pénalités et intérêts jusqu’à ce que ce soit fait. Il est donc toujours préférable d’être en règle avec l’autorité fiscale.

Le mode de paiement

Les paiements peuvent être effectués par voie électronique (il suffit de donner les instructions nécessaires à la MRA), par carte bancaire (maximum de Rs 25 000 pour l’Individual Income Tax) ou par chèque (à être déposé à la caisse de la MRA). Pour un remboursement sécurisé et rapide de tout excédent d’impôt, veuillez fournir vos coordonnées bancaires à la MRA.

Quelques infos pratiques

  • Votre mot de passe est confidentiel, veuillez le garder en sécurité.
  • Selon les règles fiscales, il est de votre responsabilité de soumettre une déclaration précise et complète.
  • Aucune pièce justificative n’est requise pour la déclaration d’impôt.
  • Il est important de conserver toutes vos pièces justificatives comme prescrit par l’Income Tax Act, le Companies Act et les guides publiés sur le site de la MRA sur une période de sept ans dans l’éventualité d’une vérification.
  • La MRA est habilitée à effectuer un contrôle fiscal (Tax Assessment), généralement sur les trois ou quatre années précédentes.
  • La MRA a mis un service d’assistance, MRA E-Appointment Platform (appels vidéo sur WhatsApp), à la disposition des contribuables pour la soumission de l’Individual Income Tax Return.
  • Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à faire appel à la MRA. Vous pouvez vous rendre à son siège, à Port-Louis ou appeler son service d’assistance sur le 207 6000.

Conclusion

Remplir les déclarations d’impôts est une obligation pour toute entreprise. Même si vous trouvez cette étape stressante, voire compliquée, vous risquez des sanctions en cas de non soumission, de soumission ou de paiement en retard, ou de déclaration erronée. N’oubliez pas que vous pouvez faire appel à des professionnels, ou encore – si vous n’en avez pas les moyens – demander un rendez-vous avec un conseiller fiscal de la MRA, qui vous aidera à soumettre votre déclaration.

Liens utiles

Cliquez ici pour accéder à la plate-forme e-Services de la MRA.

Vous trouverez plus d’informations utiles pour bien gérer votre business dans notre rubrique Documentation.

 

Contact Details:

Axcilia
64, Gladstone Street,
Rose-Hill, Mauritius
T | +230 463 0808
E | [email protected]
W | http://www.axcilia.com/

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